Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site web « l’Art et la Matière »
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « l’Art et la Matière » située 6 rue Robert Marchand 13280 Moulès – France et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Accessoires et textiles

Toute prestation accomplie par la société « l’Art et la Matière » implique donc l’adhésion et
l’acceptation sans réserve  de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toutes commande validée occasionne donc, l’acceptation des conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leurs mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent   à l’exclusion des ventes sur les marchés et expositions.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués  sur le site de « l’Art et la Matière ».

L’acheteur reconnaît avoir été informé au préalable de la validation de sa commande et de sa validation des présentes conditions générales de vente. 

Article 1

Principe : Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autre circuit de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet l’Art et la Matière, et prévaudront au cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les conditions générales de vente, régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se reserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 2

Contenu : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet l’Art et la Matière.

Les présentes conditions générales ne concernent que les achat effectués sur le site l’Art et la Matière et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante : virginie.sellerie@gmail.com

Ces achats concernent les produits suivants : accessoires et vêtements.

Article 3

Informations pré-contractuelles

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible , des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Les informations suivantes concernant les articles en vente seront communiqué en détail à l’acheteur 

  • les caractéristiques essentielles du produit en vente ;
  • le prix du produit en vente ;
  • s’il y a lieu tout les frais supplémentaires, de transport, de livraison ou d’affranchissement  et tout les autres frais éventuels exigibles
  • en l’absence de l’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel s’engage le vendeur à livrer le bien, quel que soit sont prix
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
  • l’acheteur à la possibilité de commander en ligne dans la limite des stocks disponibles

Article 4

La commande :

L’acheteur à la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure pour tout produits dans la limite des stocks disponibles.

Dans certains cas, notamment , défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur, jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 06 43 69 96 94 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 09h à 19h ou envoyer un mail au vendeur, à l’adresse suivante : virginie.bric@gmail.com

Article 5

Signature électronique :

La fourniture en ligne du numéro de la carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande, vaudront preuve de l’accord de l’acheteur.

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
  • en cas d’utilisation frauduleuse, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro suivant : 06 43 69 96 94

Article 6

confirmation de commande :

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat par messagerie electronique

Article 7

Preuve de transaction :

Les registres informatisés , conservés dans les systèmes informatique du vendeur dans des conditions raisonnable de sécurité, seront considérées comme les preuves de communications, des commandes et des paiements, intervenus entre les parties. l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8

Information sur les produits :

Les produits régis par les présentes conditions générales, sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés dans la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, quand à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Prix de vente

Les tarifs  des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libéllés en euros et calculés toutes taxes comprises.

La société « l’Art et la Matière » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


Articles 9

Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société  « l’Art et la Matière » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.


Articles 10

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Article 11

Modalité de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue :

Lorsque le client optera pour le paiement par chèque, la livraison du produit sera effectuée lors de la validation de l’encaissement du chèque.

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par Paypal

Article 12

Livraison :

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du ou des produits commandés selon les modalités et le délai précisé ci-dessous.

Le ou les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis envoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délais indiqué.

L’expédition des marchandises sera effectuée par envoi postal selon les tarifs en vigueur

Article 13

Rajout d’article à une commande en cours :

Dès lors que votre commande est préparée et rendue au transporteur, il ne sera pas possible de rajouter un article. Nous créerons alors un nouveau document de vente et un nouveau transport.

Article 14

Erreurs de livraison :

L’acheteur devra formuler le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

la réclamation pourra être faite au choix de l’acheteur :

numéro de téléphone : 06 43 69 96 94

adresse mail : virginie.sellerie@gmail.com

Toute réclamation effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. En cas d’erreur de livraison tout produit à échanger devra être retourner au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en Colissimo recommandé à l’adresse suivante : l’Art et la Matière 6 rue Robert Marchand 13280 Moulès-Arles. Les frais de retour son à la charge du vendeur.

Article 15

Droit de rétractation :

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout articles ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, permettant leur commercialisation dans l’état neuf, accompagnés avec la facture d’achat. Les produits endommagé, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire du droit de rétractation disponible sur ce site internet. Un mail de confirmation sera immédiatement retourné à l’acheteur.

Le mail de rétractation doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraisons sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48h et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévus ci-dessus.

Exceptions :

  • des fournitures de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées.

Article 16

Force majeure :

Seront considérés cas de force majeure, tous faits ou circonstances irresistible, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tout les efforts raisonnablement possible. De façon expresse, sont considérés de cas de force majeure, ou cas fortuits, ou ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, tempêtes, incendies, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficulté propres au réseau de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour analyser l’incidence de événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17

Propriété intelectuelle :

Le contenu du site internet, reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits intellectuels sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite et susceptible de constituer un délis de contrefaçon.

Article 18

Informations et libertés :

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaire au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargées, de l’exécution, du traitement, de la gestion du paiement des commandes. Le traitement des informations communiqué par l’intermédiaire du site internet l’Art et la Matière à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit permanent de modification, de rectification et d’opposition, s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans conditions et selon les modalités définies sur le site l’Art er la Matière.

Article 19

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d’un loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente , les autres stipulations garderont toute leur force et toutes leur portée.

Article 20

Titre :

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurants en tête des clause et l’une quelconque des clauses, leurs titres seront déclarés inexistants.

Article 21

Langue du contrat :

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22

Lois applicables :

Les présentes conditions générales sont soumise à l’application du droit français. Le tribunal compétant est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000€ ou le tribunal de grande instance ou le montant est supérieur à 10 000€.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 23

Protection des données personnelles :

Données collectées

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse electronic, n°de téléphone, adresse postale, bancaire pour paiement en ligne.

Connection: lors de la connection de l’utilisateur, au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connection, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web, permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un n° de téléphone.

Paiement : dans le cadre du paiement de produits proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Communication : Lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Article 24

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès de l’utilisateur on pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
  • organisation des conditions d’utilisation, du service, du paiement ;
  • vérification, identification, authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
  • mise en oeuvre d’une assistance utilisateur ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes , malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur

Article 25

Partages des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivant ;

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ses services, le sit web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur publie dans la zone de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité, aux données de l’utilisateurs, dans le cadre de l’execution de ses prestations, et on une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les disposition de la réglementation applicable en matière de la protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, le site web peut exécuter la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amené à céder ou à partager, tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données personnelles ne soient transférées à une tierce partie.

Article 26

Sécurité et confidentialité :

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles, contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est signalé qu’internet, n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.

Article 27

Mise en oeuvre des droits de l’utilisateur :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnelles, l’utilisateur dispose des droits suivants, qu’ils peuvent exercer, en faisant leur demande à l’adresse suivante : virginie.sellerie@gmail.com

  • leur droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès aux données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur, afin d’en vérifier l’exactitude.
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suspension des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles, conformément aux hypothèses prévue par le RGPD.
  • le droit à la portabilité : Ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Article 28

Evolution de la présente clause :

Le site web réserve , le droit d’apporter toutes modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 29

Formulaire de rétractation :

A compléter par la consommateur et à renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de 14 jours, suivant la date de conclusion du contrat de prestation.

Le formulaire de rétractation est également disponible sur le site internet. A compléter par le consommateur et à valider dans un délai minimum de 14 jours, suivant la date de conclusion du contrat de prestation.

Annexe

Code de la consommation :

Article L.217-4 « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. il répond également des défauts de conformité, résultant de l’emballage des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge le contrat ou a été réalisé par sa responsabilité »

Article L.217-5 « le bien est conforme au contrat :

  • 1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à décrites à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  • 2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L.217-6 « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant, s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaitre »

Article L.217-7 « Les défauts qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois. Le vendeur peut combattre cette présomption, si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité évoqué »

Article L.217-8  » l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité, en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux, qu’il a lui même fournis »

Article L.217-9 « en cas de défaut de conformité, l’acheteur, choisi entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur, peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coup manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu, de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur »

Article L.217-10 « Si la réparation et le remplacement du bien s’avère impossible, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1) si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9, ne peut être mise en oeuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur 2) ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée, si le défaut de conformité est mineur »

Article L.217-11 « l’application des disposition des article L.217-9 et L.21710, a lieu sans aucun frais de l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle a l’allocation de dommages et interêts »

Article L.217-12 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article L.217-13 « Les dispositions de la présente section, ne prive pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoire telle qu’elle résulte des articles 1641 et 1649 du code civil ou tout autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi »

Article L.217-14 « L’action récursoire peut être exercée par la vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble ou corporel, selon le principe du code civil »

Article L.217-15 « La garantie commerciale, s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur , en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales, visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités et sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et L.217-12 de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L.217-4 L.217-5 L.217-12 L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non respect de ces dispositions, la garantie reste valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir »

CODE CIVIL :

Article : 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui l’a rend impropre à l’usage auquel on l’a destiné, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aura pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article : 1648 « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de 2 ans, à compter de la découverte du vic. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformités apparents »